Conditions générales de vente pour les prestations électroniques d'infoWERK

Edition : janvier 2016

§ 1 Champ d'application

1) Tous les contrats conclus par infoWERK Medien & Technik GmbH (ci-après dénommé infoWERK) sont exclusivement régis par les présentes conditions générales.

2) Les présentes conditions générales s'appliquent également aux prestations et fournitures ultérieures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées. En cas de conflit avec les conditions générales du client, les conditions générales d'infoWERK prévalent.

3) Aux fins des présentes conditions générales, les consommateurs sont des personnes physiques avec lesquelles infoWERK fait des affaires sans exercer d'activités professionnelles ou commerciales indépendantes.

a) Dans les présentes conditions générales, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés non constituées avec lesquelles infoWERK entretient des relations d'affaires et qui exercent des activités commerciales ou indépendantes.

b) Les clients, dans ces conditions générales, sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

§ 2 Formation des contrats

1) Les spécifications figurant dans les brochures, publicités, documentations et autres avis écrits sont uniquement descriptives et ne constituent pas une garantie quant à l'état des produits. Les garanties concernant l'état des produits nécessitent une forme expresse et écrite. Ceci s'applique également à toute indication de prix ou à la publication de compléments et d'extensions. Les données techniques, les spécifications et les spécifications de conception fonctionnelle dans les descriptions de produits logiciels ne constituent pas une garantie de l'état des produits, sauf si infoWERK l'a expressément confirmé.

2) Les offres écrites d'infoWERK sont juridiquement contraignantes pour une période de 30 jours, à moins qu'une autre période n'ait été convenue par écrit. Ce délai commence à courir à la date de l'offre.

3) Le contrat entre en vigueur avec l'acceptation dans les délais de l'offre d'infoWERK ou avec la confirmation écrite d'infoWERK, qui définit alors l'étendue des obligations d'infoWERK.

4) Si le client passe sa commande par voie électronique, infoWERK confirme immédiatement la réception de la commande. La réception de la commande ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. L'accusé de réception de la commande peut être combiné avec la déclaration d'acceptation. Le texte du contrat est enregistré par infoWERK et envoyé au client par voie électronique sur demande ou peut être consulté par le client par voie électronique

5) La seule livraison de logiciels, l'exécution de travaux d'entretien ou d'autres services, ou la livraison d'accessoires ne constituent pas une confirmation et n'en sont pas le placement.

6) Indépendamment du moment et de la forme du contrat, les contrats relatifs aux droits du client sur le logiciel (contrat de licence de logiciel), à son assistance et à sa maintenance (contrat de maintenance) et à une éventuelle formation à l'utilisation du logiciel, ainsi que la livraison d'accessoires et d'autres services, sont juridiquement indépendants et constituent un contrat distinct en ce qui concerne les droits et les obligations, les conséquences juridiques et les garanties.

7) Les contrats annexes, les modifications et les compléments requièrent la signature d'un titulaire de l'autorité commerciale, d'un titulaire d'une procuration commerciale générale ou d'un gérant.

§ 3 Prix

Les prix sont déterminés en cas d'acceptation dans les délais d'une offre écrite d'infoWERK. Dans le cas contraire, en l'absence d'un accord écrit différent, ils sont tirés de la liste de prix et de produits d'infoWERK en vigueur au moment de l'acceptation de la commande, qui peut d'être modifiée à tout moment.

§ 4 Conditions de paiement

1) Le paiement est dû à la réception de la totalité de la marchandise. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 14 jours, le client est en retard. Dans ce cas, infoWERK est en droit de facturer des intérêts de retard au taux de 7 % par an.

2) En règle générale, les lettres de change, les chèques et autres ordres de paiement ne sont pas acceptés. S'ils sont acceptés, ce n'est qu'en échange d'une prestation.

3) infoWERK est en droit d'effectuer des livraisons avec paiement anticipé.

§ 5 Livraisons et prestations non conformes au contrat

1) Les délais de livraison et de prestation ne sont juridiquement contraignants que s'ils figurent dans une offre écrite ou une confirmation de commande écrite d'infoWERK. Lorsque les délais de livraison et de prestation convenus dans le contrat sont dépassés, le client accorde par écrit à infoWERK un délai supplémentaire de 30 jours pour l'exécution de la prestation. Si ce délai s'écoule sans résultat, le client peut résilier le contrat. Ce délai est calculé à partir du moment où la marchandise quitte le site d'infoWERK.

2) Un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison et l'exécution est accordé lorsque des événements imprévisibles ou de force majeure tels que des grèves, des lock-out, des perturbations dans les transports, des mesures prises par les autorités gouvernementales, etc. ont un impact significatif sur la capacité d'infoWERK à livrer et/ou à exécuter ses prestations. Si de tels obstacles persistent pendant plus d'un mois ou s'ils sont susceptibles de rendre la livraison ou l'exécution de la prestation durablement non conforme au contrat, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.

3) En cas de commandes incomplètes ou de modifications demandées par le client, ce dernier n'insistera pas sur les dates d'exécution convenues.

§ 6 Réserve de propriété

1) Jusqu'au règlement de toutes les créances résultant du présent contrat et de toutes les autres créances d'infoWERK à l'encontre du client existant au moment de la signature du contrat, infoWERK se réserve la propriété de la marchandise livrée (ci-après dénommée marchandise sous réserve de propriété).

2) Le client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité professionnelle. L'intégration, le moulage, le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété ne peuvent être effectués que pour le compte d'infoWERK, qui acquiert la copropriété du produit fini ou du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au produit fini ou au nouveau produit.

3) Le client a le droit de revendre la marchandise conditionnelle et les produits dont infoWERK est copropriétaire, dans le cadre de la bonne marche des affaires, en conservant la clause de réserve de propriété. Le client cède à infoWERK, qui accepte cette cession, les créances futures résultant de la revente à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les créances mentionnées au point (1). Si infoWERK n'a qu'une copropriété partielle de la marchandise vendue, ces créances sont cédées à la valeur du prix de vente de cette partie, mais avec priorité sur toutes les autres créances.

4) Le client est tenu d'informer immédiatement infoWERK de tout changement de propriété de la marchandise réservée, ainsi que de tout changement de domicile ou de siège social.

5) En cas de saisie de la marchandise réservée, le client doit en indiquer la propriété à infoWERK et l'en informer immédiatement par écrit.

6) En cas de violation du contrat par le client, infoWERK est en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise réservée.

§ 7 Répartition des risques et expédition

1) Si le client est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du produit est transféré au client au moment de la livraison, en cas d'achat de l'expédition au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou installation chargée de l'expédition au client au moment de la livraison.

2) Si le client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du produit est transféré au client au moment de la livraison. Ceci s'applique également aux achats avec expédition.

3) Il y a livraison lorsque le client n'accepte pas les marchandises.

4) Si le client n'a pas spécifié de mode d'expédition particulier (livraison express, livraison de colis, etc.), infoWERK expédie la marchandise par le mode de livraison le moins cher.

§ 8 Licences de logiciel

Les licences de logiciel sont régies par le contrat de licence de logiciel infoWERK en vigueur.

§ 9 Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, infoWERK détient les droits de propriété intellectuelle sur les produits développés dans le cadre des présentes conditions générales.

§ 10 Formation

1) Services pour les sessions de formation standard : infoWERK propose des séminaires pour ses produits logiciels qui comprennent les services suivants : mise à disposition du matériel, des logiciels et des salles nécessaires, formateurs qualifiés, contenu de la formation en fonction du programme de formation et du niveau d'expérience des participants, boissons pendant les pauses, certificat de participation personnel.

2) Services pour les sessions de formation individuelles : services en fonction du contenu de la formation. Le nombre de jours de formation et de participants, ainsi que le lieu, doivent être convenus à l'avance.

3) Droits d'auteur : les documents de formation et les logiciels fournis ne peuvent être reproduits sans autorisation.

4) Autres :

a) Les contenus de formation communiqués lors des sessions de formation ne constituent pas une garantie de l'état des produits.

b) infoWERK est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des obligations contractuelles.

§ 11 Garantie

1) infoWERK s'efforce, par le biais de mesures d'assurance qualité, de maintenir le logiciel exempt de défauts, mais souligne qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la technologie, de garantir que le logiciel soit totalement exempt de défauts.

2) infoWERK peut dans un premier temps satisfaire à la garantie en remédiant au défaut ou en fournissant une livraison de remplacement.

3) La garantie s'éteint dans le cas de programmes ou de parties de programmes modifiés ou étendus par le client, à moins que le client ne puisse prouver à infoWERK que ces modifications ou extensions ne sont pas la cause du défaut. Le droit à la garantie s'éteint également en cas de défauts, d'interruptions et de dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de défaillances du matériel et du système d'exploitation, du non-respect des règles de sécurité des données ou d'autres processus qui ne relèvent pas de la responsabilité d'infoWERK, ou si le client refuse à infoWERK la possibilité d'examiner la cause du défaut.

4) Le délai de prescription pour les entrepreneurs est d'un an à compter de la réception des marchandises. Pour les consommateurs, ce délai est de deux ans à compter de la réception des marchandises.

5) Si l'examen d'un avis de défaut montre qu'il n'y a pas de cas de garantie ou que le produit a été retourné incomplet, des frais de 40 euros seront facturés, à moins que le client ne prouve qu'il n'y a pas eu de frais ou que les frais ont été moindres.

§ 12 Signalement des défauts

Si le client est un entrepreneur, il doit immédiatement vérifier l'intégralité et la qualité du produit dès sa réception. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit à infoWERK dans les 14 jours suivant la réception du produit, à défaut, le droit à la garantie est exclu. L'envoi de la notification en temps utile est suffisant pour respecter le délai de prescription.

§ 13 Responsabilité

1) En cas de manquement à une obligation par négligence légère, la responsabilité d'infoWERK est limitée au dommage moyen prévisible, typique et direct en fonction du type de produit. Ceci s'applique également en cas de manquement à une obligation par négligence légère de la part des représentants légaux ou des agents d'exécution d'infoWERK. Ceci ne s'applique pas aux dommages causés par un retard.

2) infoWERK n'est pas responsable vis-à-vis de ses partenaires contractuels en cas de manquement mineur à ses obligations.

3) Les réclamations au nom d'un client en raison d'un défaut sont prescrites après un délai d'un an à compter de la livraison du produit. Cette disposition ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de fraude de la part d'infoWERK.

4) infoWERK est responsable de l'absence de garanties dans le cadre de celles-ci.

§ 14 Clauses finales

1) Le lieu d'exécution est Innsbruck, Autriche.

2) Si le client est un commerçant au sens de la loi autrichienne sur le commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial, il est convenu que toute action en justice découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera réglée au siège social d'infoWERK. Ceci s'applique également si le client n'a pas de juridiction générale en Autriche ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.

3) Le présent contrat est soumis au droit de la République d'Autriche.

4) Les ajouts ou modifications ultérieurs au contrat requièrent la forme écrite. Ceci s'applique également à la renonciation à l'exigence de la forme écrite.