Conditions générales de vente
1. Champ d'application
2. Utilisation des données à caractère personnel
3. Conclusion du contrat
4. Droit de rétractation
5. Prix et conditions de paiement
6. Conditions de livraison et d'expédition
7. Réserve de propriété
8. Garantie et dommages-intérêts
9. Dispositions finales
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société infoWERK Medien & Technik GmbH – ci-après dénommée « le Vendeur » – s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire écrit.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie à l'achat de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.
2. Utilisation des données à caractère personnel
Le client consent expressément à l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité du vendeur. La présente déclaration de confidentialité fait partie intégrante de la relation contractuelle en question et peut être consultée sur le site web du vendeur www.infowerk.systems sous la rubrique « Politique de confidentialité ».
3. Conclusion du contrat
3.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
3.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.
Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.
3.3 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande, accompagné des CGV applicables. Cela confirme uniquement la réception de la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre.
3.4 En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion, à condition que le client ait créé un compte client sur la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.
3.5 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut à tout moment corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
3.6 Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte l'offre du client dans un délai de 5 jours. L'acceptation par le vendeur peut se faire par l'envoi d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme de texte (par fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou par la livraison de la marchandise commandée au client, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou par la demande de paiement adressée au client après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
3.7 Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.
3.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.
4. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Vous trouverez de plus amples informations sur ce droit dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur. Ces informations sont disponibles sur le site web du vendeur www.infowerk.systems, sous la rubrique « Droit de rétractation ».
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Sauf indication contraire dans l'offre du vendeur, les prix indiqués sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
5.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane).
5.3 Le client dispose de différentes options de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
5.4 Si le paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
5.5 En cas de sélection du mode de paiement « Livraison sur facture », le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement « Livraison sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celle-ci s’avère négative.
5.6 Tous les frais de rappel, de recouvrement et, le cas échéant, les frais nécessaires à une poursuite judiciaire appropriée par des avocats en cas de retard de paiement imputable au client sont à la charge de ce dernier.
6. Conditions de livraison et d'expédition
6.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.
6.2 Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n'a pas pu être effectuée, le client supporte les frais liés à l'expédition infructueuse. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable.
6.3 En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer la marchandise au siège du vendeur après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.
7. Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
8. Garantie et dommages-intérêts
8.1 Les dispositions légales en vigueur en Allemagne en matière de garantie et de dommages-intérêts s'appliquent.
8.2 infoWERK n'assume aucune garantie et n'est pas responsable du contenu des objets achetés.
9. Dispositions finales
9.1 La nullité de certaines dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité du reste du contrat. Si une clause est ou devient nulle ou inapplicable, les deux parties s'engagent à la remplacer par une clause juridiquement valable, efficace et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention économique de la disposition à remplacer.
9.2 Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'à tout autre accord entre le client et le vendeur doit être formulé par écrit.
9.3 Le lieu d'exécution pour toutes les relations contractuelles soumises aux présentes conditions générales est le siège social du vendeur. Si un client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, tout litige éventuel relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail du client. Dans tous les autres cas, la compétence territoriale revient au tribunal compétent au fond, situé au siège social du vendeur.
Le droit allemand s'applique, à l'exception des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Version 02/2018